Informations précontractuelles – CGV

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En application des dispositions du Code de la Consommation et préalablement à la conclusion de votre contrat, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance les informations ci-dessous :

Présentation

ESMAC est une école supérieure d’arts appliqués, de design, de graphisme et d’événementiel dont l’originalité est d’être à distance.

ESMAC est une Société par Actions Simplifiée (SAS), située 39 avenue Padovani – Immeuble Le Charcot – Bat. B – 13127 Vitrolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 488 741 042 000011.

Les formations proposées sont réalisées en formation initiale pour les étudiants qui n’auraient pas achevé leur cycle d’études et en formation professionnelle pour les stagiaires engagés dans la vie active.

1. réglementation DE NOS ACTIVITES

Les deux activités d’ESMAC sont règlementées.

2. caractéristiques ESSENTIELLES DES FORMATIONS

2.1 Modalités

a) Les enseignements sont dispensés à distance via la plateforme pédagogique d’ESMAC permettant au candidat de suivre les enseignements dispensés à son rythme, en bénéficiant d’une assistance :

Les enseignements en langues et en bureautique comportent également des accès à des plateformes pédagogiques développées par les partenaires d’ESMAC (si elles sont comprises dans la formation) :

Les enseignements à distance sont dispensés dans le respect d’un plan d’études qui détaille les caractéristiques essentielles desdits enseignements. Les formations professionnelles dispensées par ESMAC sont réalisées dans le respect d’un programme de formation détaillé comportant notamment les objectifs, les modalités d’évaluation et le contenu de l’action de formation. Les formations peuvent également être assorties d’options (voir le plan ou programme de formation).

b) Le candidat est informé que les prestations d’enseignement ou de formation dispensées par ESMAC nécessitent un accès à internet et un matériel informatique (ordinateur fixe, ordinateur portable ou tablette) répondant aux caractéristiques techniques suivantes : Windows

c) Objectifs de la formation : Les enseignements dispensés par ESMAC visent l’obtention :

2.2 Enseignements dispensés en formation initiale

ESMAC dispense des enseignements en formation initiale au profit d’étudiant(e)s n’ayant pas terminé leur cursus d’études dans le système éducatif et n’étant pas encore engagé(e)s dans la vie active.

2.3 Formations dispensées en formation professionnelle

ESMAC dispense également des formations dans le cadre de la formation professionnelle au profit de stagiaires qui sont engagés dans la vie active et qui ont achevé leur cycle d’études.

3. PRIX DES FORMATIONS dispensées

3.1 Prix des enseignements dispensés à distance (formation initiale) *

* Voir le plan d’études fourni.

3.2 Prix des formations professionnelles **

** Voir le programme de formation fourni.

3.3 Modalités de paiement

3.3.1 Enseignements à distance (formation initiale)

Les enseignements donnent lieu au paiement d’un acompte au plus égal à 30% du prix des enseignements lors de la conclusion du contrat. Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Le solde du prix peut faire l’objet d’un règlement en une (1) ou plusieurs échéances, qui peuvent être réglées par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA.

Le contrat détaillera par ailleurs le prix des enseignements comprenant les éventuelles options souscrites.

3.3.2 Formation professionnelle

Le prix de la formation donnera lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% au plus du prix de la formation, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (décomptés à partir de la conclusion du contrat de formation professionnelle).

Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou Carte Bancaire.

Le solde du prix sera ensuite réglé de manière échelonnée, au cours de la formation, par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA.

Le prix de la formation, tel que rappelé dans le contrat, comprendra le cas échéant les options sélectionnées par le Stagiaire.

3.4 TVA

Tous les enseignements réalisés par ESMAC bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts.

4. RECLAMATIONS

Les éventuelles réclamations sont à adresser par écrit à ESMAC :

ESMAC s’efforcera d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

5. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com

ou par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

6. ASSURANCE

Pour se prémunir d’éventuel(s) dommage(s) résultant de ses activités, ESMAC a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’engagement éventuel de sa responsabilité civile professionnelle auprès de : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS – 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59671 Roubaix cedex 1

7. RESILIATION

7.1 Formation initiale et formation professionnelle

Le contrat d’enseignement est conclu pour une durée de douze (12) mois, prorogeable à la demande de l’Etudiant / le Stagiaire par la voie d’un avenant.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative de l’Etudiant(e) / le Stagiaire et le cas échéant, de son représentant légal ou tiers financeur, dans les conditions suivantes :

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative d’ESMAC dans les seuls cas suivants :

7.2 Inexécution partielle de la formation ou d’abandon en cours de formation

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait de l’Etudiant(e) / du Stagiaire ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat, l’Etudiant(e) / le Stagiaire s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par ESMAC.

Par réciprocité, en cas d’inexécution partielle de la formation du fait d’ESMAC et afin de compenser le préjudice nécessairement subi par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, ESMAC s’obligera à lui verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées.

8. DEBUT DE LA FORMATION

Pour les contrats d’enseignement à distance, ESMAC mettra à la disposition de l’Etudiant(e) ses codes d’accès à la plateforme pédagogique permettant la réalisation des enseignements dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du contrat d’enseignement, sous réserve du paiement de l’acompte.

Pour les contrats de formation professionnelle, ESMAC mettra à la disposition du stagiaire ses codes d’accès à la plateforme pédagogique, à l’expiration du délai de rétractation et sous réserve du paiement de l’acompte.

9. MODALITES D’INSCRIPTION

Les présentes informations précontractuelles sont adressées avec les documents suivants :

Les étapes permettant de finaliser l’inscription sont les suivantes :

Étape 1 : Orientation et sélection du candidat :

En fonction des informations transmises, ESMAC détermine si les enseignements relèvent de la formation initiale ou professionnelle. Par ailleurs, ESMAC vérifie – au vu des déclarations et des pièces justificatives – que le niveau de connaissance préalable est requis.

Étape 2 : Finalisation de l’inscription du candidat :

→ Si le candidat relève de la formation initiale : conclusion d’un contrat d’enseignement

→ Si le candidat relève de la formation professionnelle : conclusion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle

PIECES A FOURNIR AU DOSSIER D’INSCRIPTION

Pour tous(tes) les candidat(e)s Pour les candidat(e)s hébergé(e)s par un tiers
Le contrat paraphé et signé Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur
La photocopie du dernier diplôme obtenu Un justificatif de domicile inférieur à 3 mois de l’hébergeur
Un CV actualisé Une attestation sur l’honneur de l’hébergeur qui atteste loger le/la candidat(e)
Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile inférieur à 3 mois
Un justificatif « ancien élève » ESMAC ou EDUCTIVE GROUP pour bénéficier de la réduction
Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du tiers payant le cas échéant
Les coordonnées des parents (ou représentants légaux) pour les candidats mineurs

Tarifs

tarifs

*Pour tout autre financement (Contrat de Professionnalisation, CPF, Période PRO-A, OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.), nous vous invitons à contacter votre conseiller en formation au 01 75 434 434 pour obtenir un devis personnalisé.

** Les apprenants en formation initiale bénéficient d’un tarif préférentiel. Veuillez nous contacter pour connaître les modalités

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